Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s'appliquent à la fourniture de prestations d'entretien et de réparation de véhicule automobile et à la vente de pièces de rechange ou fourniture pour ce type de véhicule en France métropolitaine et en Corse.
Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications au sein de son établissement et sur son site (www.lenormant.fr/cgv).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exception de tous les autres documents émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et préalable par écrit du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
Les commandes transmises par téléphone, fax courriel ou SMS ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.
Toutes déclarations faites par des représentants ou des membres de personnel doivent être confirmées par écrit.
Article 2 : ESTIMATIONS & DEVIS
Les estimations réalisées par notre entreprise et figurant sur l'ordre de réparation signé par le client ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modification éventuelle des travaux prévus par l'ordre de réparation.
Notre intervention se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l'ordre de réparation, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu'après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d'un nouvel ordre de réparation.
A la demande expresse du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage de certains des organes, un devis pourra être établi par l'entreprise. Ce devis fourni à titre purement indicatif sera valide pour une durée de un (1) mois.
Dans ce cas, le client s'engage à verser à l'entreprise, une somme de 2 % du montant de son prix afin notamment de couvrir les frais de démontage, lors de l'établissement de ce document.
Cette somme sera déduite de la facture de réparation, au cas où le client décide de faire effectuer les travaux dans l'entreprise qui a établi le devis.
Article 3 : DÉLAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON
L'entreprise fera son possible pour respecter les délais d'exécution et de restitution prévus sur l'ordre de réparation signé par le client ou les délais de livraison des pièces de rechange portés sur l'accusé de réception. Toutefois, il ne pourra lui être tenu rigueur d'un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou d'un retard dû à des délais d'approvisionnement des pièces détachées. Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client ou à l'expéditeur/transporteur dans les locaux du vendeur ; soit par simple délivrance d'un avis de mise à disposition.
Le vendeur se réserve un délai de deux (2) mois pour livrer au-delà de la date sus-énoncée. Passé ce délai l'acheteur aura la possibilité de résiliation de sa commande impliquant la restitution de son éventuel acompte et à l'exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
Toute modification de délai est subordonnée à l'accord préalable du vendeur.
Nos obligations de délai sont suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité puisse être engagée en cas de modification de la commande en cours, d'arrêt de production chez notre fournisseur ou dans nos locaux, difficultés d'approvisionnement ou retard de transport, ou cas de force majeure tel que grève, inondation ou phénomène météorologique exceptionnel, incendie, accident, réquisition, émeute, faits de guerre... ainsi qu'en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs.
Article 4 : ACCESSOIRES - ESSENCE
L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que de la quantité d'essence notée à l'entrée du véhicule à l'atelier.
Article 5 : PRIX
Les prix sont en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s'entendent nets, départ emballage compris sauf emballage spéciaux taxés en sus ou consignés.
Nous invitons nos clients à prendre connaissance des tarifs affichés dans notre établissement.
Article 6 : ENLEVEMENT
L'envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement, dans un délai de huit (8) jours, et après lettre recommandée valant mise en demeure adressée à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en garage et le tarif de frais de parking à la journée sera appliqué conformément aux tarifs affichés.
Article 7 : PIECES DETACHEES
Les pièces usagées restent la propriété du client. Elles lui sont remises ou présentées au moment de la restitution de son véhicule. Pour les pièces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, le client ne peut renoncer à leur restitution que par une mention expresse portée sur l'ordre de réparation au moment de son établissement.
Si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution du véhicule, le réparateur peut en disposer librement. Font exception au principe de la restitution par le réparateur les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle et de l'échange standard.
En ce qui concerne les "petites commandes" nous nous réservons le droit de demander un supplément de prix pour frais de gestion exceptionnellement élevés au regard du prix de la pièce livrée. Ces frais ne pourront pas dépasser un montant maximum de quinze euros (15 €).
Les pièces commandées spécialement feront l'objet d'une facturation de 30% du montant au moment de la validation de la commande. Ces pièces devront impérativement être enlevées dans un délai de quinze (15) jours après notification par le vendeur de la mise à disposition des pièces dans son établissement. Passé ce délai la totalité de la commande sera due par l'acheteur ayant validé la commande.
Les pièces commandées spécialement ne pourront être ni reprises ni échangées.
Article 8 : KITS DE REPARATION (PFI) - FRAIS DE PORT EMBALLAGE MANUTATION (PEM)
En fonction de la durée des travaux de maintenance ou de réparation, un barème de facturation de kits de réparation (ou P.F.I.) sera appliqué conformément aux informations affichées dans l'établissement. Ces kits de réparation sont composés des principaux éléments suivants : absorbants industriels, adhésifs, cires, déparaffinant, dégraissant, gaz industriels, lame de scie, forets, pâte à polir, pinceaux, solvant, tulle, chiffons pistolets et godet jetables, lames de cutter, produits de lavage...
Pour les pièces livrées directement au domicile de l'acheteur, en fonction du type de livraison et de l'éloignement géographique une participation aux frais de port, d'emballage et de manutention (PEM) sera appliquée conformément aux informations affichées dans l'établissement sauf mention spécifique sur les devis préalables à l'émission de la commande par l'acheteur.
Article 9 : CLAUSE DE PAIEMENT - CONDITION DE REGLEMENT
Toutes les ventes, fournitures et réparations sont payables au comptant quelque soit le mode d'expédition ou de règlement. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par le vendeur en particulier à l'aide du formulaire d'ouverture de compte.
Nous pouvons exiger que l'acheteur soit créditeur envers nous d'une somme équivalent au prix de sa commande.
Dans le cas où des conditions particulières de règlement, dérogatoire au paiement correspondant,
ont été acceptées il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d'un paiement anticipé.
L'acceptation de paiement différé ou l'émission de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause mais une simple facilité.
Sauf dispositions particulières spécifiées formellement à la commande, les factures de réparation sont payables à l'enlèvement du véhicule. En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise et la Société d'Assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant à la disposition de la Société d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.
Dans tous les cas, le défaut de paiement à l'échéance entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement prévu, majorées d'une pénalité de retard calculée sur les sommes exigibles égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité desdites sommes.
Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Dans tous les cas, le défaut de paiement entrainera l'exercice de notre droit de rétention sur le véhicule présent dans nos ateliers et entrainera la modification des éventuelles conditions de paiement différé dont pourrait bénéficier l'acheteur.
Dans le cas de contrat à échéance ou de commande cadencée, le retard de paiement d'un seul terme entrainera l'exigibilité immédiate de l'ensemble des termes à payer et interrompra immédiatement la livraison des commandes suivantes et pourra constituer une cause de résiliation de plein droit, sans mise en demeure préalable, par le vendeur sans possibilité pour l'acheteur dont le retard de paiement aura été constaté de prétendre à des indemnités, dommages ou intérêts.
En cas de coexistence de deux dettes réciproques entre l'acheteur et le vendeur, le retard de paiement pourra entrainer une compensation de plein droit des dettes réciproques.
Article 10 : CLAUSE PENALE - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Quelles que soient les circonstances et dans tous les cas, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de quarante Euros (40 €) hors taxes pour compensation des frais de recouvrement.
En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction saisie, à titre de clause pénale, une somme égale à dix pourcent (10%) du montant dû en principal avec un minimum de cent cinquante neuf euros (159 €) afin de tenir compte des honoraires et frais irrépétitibles découlant de ladite action.
Article 11 : RECLAMATIONS - DIFFEREND
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement par écrit, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles.
Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture ou de la date de livraison des pièces ou prestations (restitution du véhicule).
Passé ce délai, les réclamations ne seront plus recevables et chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l'organe incriminé, en dehors de notre présence. En tout état de cause, le véhicule sera ramené à nos ateliers ou la pièce de rechange au guichet du magasin par les soins et au frais du client. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d'immobilisation du fait de la réclamation du client.
Si notre responsabilité devait être engagée, le droit à réparation du client serait limité à une somme ne pouvant excéder le montant payé par le client au titre des prestations mentionnées sur la facture. Nous nous réservons la possibilité soit de rembourser l'acheteur du montant de la facturation initiale sous forme d'avoir ; soit d'échanger gratuitement les pièces en cause ou de reprendre les prestations initialement exécutées.
Article 12 : GARANTIE
Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première. Les modifications apportées à un produit après sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation. Les conditions de garantie contractuelles détaillées de chaque fournisseur dont nous proposons les pièces ou fournitures sont disponibles sur simple demande auprès de nos représentants.
Article 13 : PARTICIPATION DU CLIENT AUX OPERATIONS DE DEPANNAGE ET REPARATION
Nous n'acceptons aucune participation du client, ou de son préposé, à l'occasion des travaux de dépannage, levage, remorquage, etc.
Article 14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les véhicules, pièces et fournitures sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (telle une traite) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Le vendeur pourra reprendre possession matériellement des véhicules, pièces et fournitures aux fraisdu client et à ses risques et périls.
En cas de revente des véhicules, pièces ou fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires le client s'engage, à première demande de la part du vendeur ou de son représentant, à céder tout ou partie des créances sur des sous-acquéreurs à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Il est expressément convenu que l'acheteur prend ses marchandises sous sa garde dès leur livraison.
Il sera ainsi seul responsable des risques en cas de perte, détérioration ou destruction dès la prise en possession du véhicule, des pièces ou des fournitures livrées par le vendeur. La charge d'assurance sera à la charge de l'acheteur.
Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais et aux risques et périls du client.
Dans le cas où nos produits seraient saisis, l'acheteur est dans l'obligation de nous en informer sans délai et de façon formelle.
Nous sommes à tout moment en droit d'exiger le retour des marchandises qui nous appartiennent.
Toutefois, si nous usons de ce droit, il n'y aura résolution de la vente que si nous le déclarons expressément.
Article 15 : MARCHES PUBLICS ET PRIVES
Dans le cadre des marchés privés et publics que le vendeur est amené à traiter, le vendeur signera avec chacun des cocontractants des conventions régissant leurs rapports. Le vendeur définira seul les prestations des sous-traitants ainsi que les prix, délais et conditions d'exécution.
Dans l'hypothèse ou un sous-traitant n'exécuterait pas ses obligations à l'égard du vendeur, le vendeur appliquera les mêmes pénalités de retard que celles prévues au marché principal nonobstant toute pénalité spécifique qui pourrait être convenue par ailleurs.
Article 16 : JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le vendeur. De plus, en cas de contestation de quelque nature que se soit relative à l'exécution ou à la résiliation de la commande ou l'utilisation d'un véhicule vendu ; et, de façon générale, pour tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties à quelque moment ou pour quelque motif que ce soit, le tribunal de commerce de BEAUVAIS, sera seul compétent.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n'est acceptée expressément par nous et par écrit.
Article 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives demandées au client sont indispensable à la réalisation des prestations et à l'établissement des factures. Ces informations sont susceptibles d'être communiquées à d'autres sociétés filiales de la S.A.S. SIGLE ou à des tiers en relations commerciales avec cette société.
Le client dispose d'un droit d'accès à ces informations et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.